Fiscalité Luxembourg 2025 : Guide Complet
Vue d'ensemble de la fiscalité luxembourgeoise en 2025 : impôt sur les sociétés, TVA, conventions fiscales, holdings et optimisation légale.
Mis à jour : Décembre 2025
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Le Luxembourg offre un environnement fiscal compétitif et prévisible. Ce guide présente les principaux impôts applicables aux entreprises et les stratégies d'optimisation légales.
Chiffres Clés Fiscalité Luxembourg 2025
Sources : Administration des Contributions Directes, Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Conventions fiscales
Impôt sur les Sociétés (IRC)
Taux d'Imposition 2025
| Revenu Imposable | Taux IRC |
|---|---|
| ≤ 175.000 € | 15% |
| > 175.000 € | 17% |
À ce taux s'ajoute une contribution au fonds pour l'emploi de 7% de l'IRC, portant le taux effectif à 16,05% ou 18,19%.
Impôt Commercial Communal (ICC)
L'ICC est un impôt local dont le taux varie selon la commune. À Luxembourg-Ville, le taux est de 6,75%.
Taux Global Effectif
| Commune | Taux Global |
|---|---|
| Luxembourg-Ville | 24,94% |
| Autres communes | 22,80% - 24,94% |
Impôt sur la Fortune (IF)
Les sociétés luxembourgeoises sont soumises à un impôt annuel sur leur fortune nette :
- Taux : 0,5% sur les premiers 500 millions € de fortune nette
- Taux réduit : 0,05% au-delà de 500 millions €
- Minimum : 4.815 € (ou 535 € pour certaines petites sociétés)
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Taux de TVA 2025
| Taux | Application |
|---|---|
| 17% (standard) | Taux normal - le plus bas de l'UE |
| 14% (intermédiaire) | Vins, combustibles, publicité |
| 8% (réduit) | Gaz, électricité, coiffure |
| 3% (super-réduit) | Alimentation, livres, médicaments, hôtels |
Seuils de Déclaration
- Mensuelle : CA > 620.000 €
- Trimestrielle : CA entre 112.000 € et 620.000 €
- Annuelle : CA < 112.000 €
Régime des Holdings (SOPARFI)
Exonération des Participations
Le régime d'exonération des participations permet une exonération à 100% des dividendes reçus et des plus-values sur cession de participations qualifiées.
Conditions d'Éligibilité
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Seuil de participation | ≥ 10% du capital OU prix d'acquisition ≥ 1,2 M€ |
| Durée de détention | 12 mois (ou engagement) |
| Type de filiale | Société de capitaux UE ou société étrangère imposée ≥ 8,5% |
Régime IP Box
Le régime de la propriété intellectuelle permet une exonération de 80% des revenus nets de certains actifs PI :
- Brevets et certificats complémentaires de protection
- Logiciels protégés par le droit d'auteur
- Modèles d'utilité
- Extensions de brevets (données d'essais cliniques)
Le taux effectif d'imposition sur les revenus PI éligibles est d'environ 4,99%.
Approche Nexus
L'exonération est calculée selon l'approche nexus de l'OCDE, proportionnellement aux dépenses de R&D réalisées par l'entreprise elle-même.
Conventions Fiscales
Le Luxembourg a conclu plus de 85 conventions fiscales avec des pays du monde entier, réduisant ou éliminant la double imposition sur les revenus transfrontaliers.
Principales Conventions
| Pays | Dividendes | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| France | 5-15% | 0% | 0% |
| Allemagne | 5-15% | 0% | 0% |
| Belgique | 5-15% | 0-15% | 0% |
| Suisse | 5-15% | 0% | 0% |
| États-Unis | 5-15% | 0% | 0% |
| Royaume-Uni | 5-15% | 0% | 0% |
Directives Européennes
Directive Mère-Fille
Les dividendes versés entre sociétés de l'UE sont exonérés de retenue à la source si la participation est d'au moins 10% détenue pendant 12 mois.
Directive Intérêts-Redevances
Les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de l'UE sont exonérés de retenue à la source.
Règles Anti-Abus (ATAD)
Le Luxembourg a transposé les directives ATAD avec les mesures suivantes :
1. Limitation de la Déductibilité des Intérêts
Les charges d'intérêts nettes sont déductibles dans la limite de 30% de l'EBITDA. Exceptions : seuil de 3 millions €, entités autonomes, projets d'infrastructure.
2. Règles CFC (Controlled Foreign Companies)
Les revenus passifs de filiales situées dans des pays à faible fiscalité (< 50% du taux luxembourgeois) peuvent être imposés au niveau de la société mère.
3. Clause Anti-Abus Générale
Les montages artificiels dont le but principal est d'obtenir un avantage fiscal peuvent être écartés par l'administration.
4. Exit Taxation
Les plus-values latentes sont imposées lors du transfert d'actifs ou du siège vers un autre pays, avec possibilité d'étalement sur 5 ans au sein de l'UE/EEE.
Pilier 2 - Imposition Minimum
À partir de 2024, les groupes multinationaux avec un CA consolidé > 750 millions € sont soumis à un impôt minimum de 15% au Luxembourg.
- QDMTT : Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (impôt complémentaire national)
- IIR : Income Inclusion Rule (règle d'inclusion du revenu)
- UTPR : Undertaxed Profits Rule (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés)
Stratégies d'Optimisation Légale
1. Utilisation du Régime SOPARFI
- Centralisation des participations au Luxembourg
- Remontée de dividendes en franchise d'impôt
- Cession de participations sans plus-value imposable
2. IP Box et R&D
- Localisation de la PI au Luxembourg
- Développement de R&D pour maximiser le nexus ratio
- Taux effectif ~5% sur les revenus PI
3. Financement Intragroupe
- Prêts intragroupe avec marges arm's length
- Attention aux règles de limitation des intérêts
- Documentation prix de transfert obligatoire
Déclarations et Échéances
| Déclaration | Échéance |
|---|---|
| IRC/ICC/IF | 31 mai N+1 (sur demande : 31 décembre N+1) |
| TVA mensuelle | 15 du mois suivant |
| TVA trimestrielle | 15 du mois suivant le trimestre |
| TVA annuelle | 1er mars N+1 |
| Comptes annuels | 7 mois après clôture |
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