Contentieux Commercial Luxembourg

Contentieux Commercial au Luxembourg

Le système judiciaire luxembourgeois est réputé pour son efficacité et sa prévisibilité. Les tribunaux disposent d'une expertise reconnue en droit des affaires, en particulier pour les litiges financiers et corporates impliquant des structures internationales.

Juridictions Compétentes

Juridiction	Compétence
Justice de Paix	Litiges jusqu'à 15.000€
Tribunal d'arrondissement	Litiges commerciaux en général
Cour d'appel	Appels des décisions de première instance
Cour de cassation	Contrôle de la bonne application du droit

Types de Procédures

Procédure au Fond

La procédure ordinaire pour les litiges nécessitant un examen approfondi :

• Assignation et échange de conclusions
• Phase d'instruction (documents, témoignages)
• Plaidoiries et jugement
• Délai : 12-24 mois en moyenne

Référé

Procédure d'urgence pour les mesures provisoires :

• Décision rapide (semaines)
• Urgence et absence de contestation sérieuse
• Mesures conservatoires ou provisoires

Requête

Procédure non contradictoire pour certaines mesures urgentes :

• Saisies conservatoires
• Autorisations préalables
• Mesures d'instruction

Modes Alternatifs de Résolution

Arbitrage

Le Luxembourg est un siège d'arbitrage reconnu internationalement :

• Confidentialité - Procédure et sentence non publiques
• Expertise - Arbitres spécialisés dans le secteur concerné
• Flexibilité - Procédure adaptée aux parties
• Exécution - Reconnaissance internationale (New York Convention)

Médiation

Solution amiable assistée par un médiateur neutre :

• Préservation des relations commerciales
• Rapidité et coûts maîtrisés
• Accord exécutoire après homologation

Domaines d'Intervention

• Litiges contractuels - Inexécution, rupture, interprétation
• Litiges societaires - Conflits d'associés, responsabilité des dirigeants
• Recouvrement de créances - Procédures de paiement
• Responsabilité - Professionnelle et civile
• Concurrence déloyale - Parasitisme, dénigrement
• Propriété intellectuelle - Contrefaçon, marques
• Droit bancaire et financier - Litiges avec établissements financiers

Mesures Conservatoires

Pour protéger vos intérêts avant ou pendant le litige :

• Saisie conservatoire - Blocage des actifs du débiteur
• Saisie-arrêt - Gel des comptes bancaires
• Ordonnance de référé - Mesures provisoires urgentes
• Inscription hypothécaire - Garantie sur un immeuble

Exécution des Décisions

Une fois le jugement obtenu, nous assurons son exécution :

• Exécution au Luxembourg via huissier
• Reconnaissance dans l'UE (Règlement Bruxelles I bis)
• Exécution internationale (conventions bilatérales)
• Procédures d'exequatur

Nos Services Contentieux

• Conseil pré-contentieux - Analyse des chances de succès
• Négociation - Recherche de solution amiable
• Représentation - Devant toutes les juridictions
• Arbitrage - Conseil et représentation
• Médiation - Accompagnement dans le processus
• Exécution - Recouvrement effectif des créances